FAIRFERRY – MENTIONS LÉGALES

Traduction de courtoisie sans valeur contractuelle. La version espagnole fait foi.

Informations sur la société

FairFerry OÜ

Sepapaja tn 6

15551 Tallinn, Lasnamäe linnaosa

Harju maakond, Estonie

Site web : www.fairferry.eu

Courriel : legal@fairferry.eu

Informations légales

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE) :

Code d'enregistrement : 17337821

Forme juridique : société à responsabilité limitée (Osaühing)

Registre du commerce : FairFerry OÜ est immatriculée au registre du commerce estonien sous le code d'enregistrement 17337821, tenu par le service du registre du tribunal du comté de Tartu.

Date de constitution : 29 septembre 2025

Immatriculation à la TVA via le régime de guichet unique (One-Stop-Shop) de l'UE en Estonie (demande en cours, numéro à venir).

Numéro d'identification fiscale espagnol (N.I.F.) : demande en cours, numéro de dossier à venir.

Direction

Membre unique du conseil d'administration : Jan-Hendrik Marquardt

Représentant administratif

Xolo OÜ

Code d'enregistrement : 12844111

Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie

Courriel : info@xolo.io

Xolo OÜ fournit des services administratifs et de siège social à FairFerry OÜ.

Notre service

FairFerry OÜ est une plateforme de défense des droits des consommateurs qui aide les passagers de ferry à faire valoir leurs droits au titre du Règlement (UE) 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer et par voies navigables. FairFerry n'est pas un cabinet d'avocats et n'assure pas de représentation en justice.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité disponible sur ce site web.

Règlement des litiges

FairFerry OÜ n'adhère pas au Système d'arbitrage de la consommation (Sistema Arbitral de Consumo) ni à aucune autre procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation.

Autorités de contrôle

Protection des données

Andmekaitse Inspektsioon (AKI), autorité de contrôle chef de file, Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie, www.aki.ee

Les personnes résidant en Espagne peuvent également s'adresser à : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, téléphone 900 293 183, www.aepd.es

Protection des consommateurs

Consommation, ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030, www.consumo.gob.es

Organisations de consommateurs

Organización de Consumidores y Usuarios (OCU), www.ocu.org