FAIRFERRY – CONDITIONS GÉNÉRALES

Traduction de courtoisie sans valeur contractuelle. La version espagnole fait foi.

1. Identification du prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre FairFerry OÜ (« FairFerry ») et l'utilisateur de ses services (« Utilisateur » ou « vous »). Les informations suivantes relatives au prestataire sont fournies conformément aux obligations d'information de l'article 10 de la loi 34/2002 (LSSI-CE) :

• Dénomination sociale : FairFerry OÜ (société à responsabilité limitée / Osaühing), constituée le 29 septembre 2025.
• Siège social : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie.
• Code d'enregistrement : 17337821 (registre du commerce estonien, tribunal du comté de Tartu).
• Direction : Jan-Hendrik Marquardt (membre unique du conseil d'administration).
• Représentant administratif : Xolo OÜ (code d'enregistrement 12844111), qui fournit des services de siège social et administratifs.
• TVA : immatriculation via le régime de guichet unique (One-Stop-Shop) de l'UE en Estonie, demande en cours.
• Numéro d'identification fiscale espagnol (N.I.F.) : demande en cours.

Contact : legal@fairferry.eu | www.fairferry.eu

Les présentes Conditions s'appliquent aux utilisateurs qui soumettent des réclamations via le site web de FairFerry ou par tout autre moyen, à condition que l'utilisateur ait la qualité de consommateur au sens du décret législatif royal 1/2007 portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (TRLGDCU). Est consommateur toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ainsi que les personnes morales et entités sans personnalité juridique agissant sans but lucratif dans un domaine étranger à une activité commerciale ou entrepreneuriale.

FairFerry accompagne les consommateurs dans l'exercice des réclamations découlant du Règlement (UE) 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer et par voies navigables. Les services de FairFerry se limitent actuellement aux liaisons de ferry au départ ou à l'arrivée de l'Espagne, y compris l'Espagne continentale, les îles Baléares et les îles Canaries. Les réclamations relatives à des liaisons de ferry situées hors de ce champ géographique ne sont pas couvertes, sauf accord exprès et écrit.

Toutes les communications et la documentation contractuelles sont fournies en anglais et, le cas échéant et sur demande, en espagnol.

2. Demande, examen et formation du contrat

Pour soumettre une réclamation, l'Utilisateur remplit le formulaire de réclamation sur le site web de FairFerry et fournit l'ensemble des informations et documents demandés. FairFerry examine les informations soumises afin d'évaluer l'éligibilité de la réclamation au titre du Règlement (UE) 1177/2010. L'évaluation de l'éligibilité comprend un examen humain ; FairFerry ne se fonde pas uniquement sur une décision automatisée pour rejeter une réclamation.

FairFerry peut refuser une réclamation si, après examen, elle n'apparaît pas éligible ou viable, et en informera l'Utilisateur. FairFerry peut demander des informations ou documents complémentaires lorsque cela est nécessaire.

La relation contractuelle entre FairFerry et l'Utilisateur prend effet à la signature du Contrat de cession par l'Utilisateur. Avant cette signature, aucune obligation contractuelle ne naît pour l'une ou l'autre des parties.

3. Notre service

FairFerry est une plateforme de défense des droits des consommateurs et n'est pas un cabinet d'avocats, ni enregistrée comme tel dans une quelconque juridiction. FairFerry ne fournit pas de conseil juridique individualisé. Toute information fournie via le site web ou pendant le traitement de la réclamation revêt un caractère général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les questions nécessitant un conseil juridique, les utilisateurs doivent consulter un avocat inscrit dans la juridiction concernée.

Les procédures judiciaires sont menées exclusivement par des professionnels du droit indépendants et dûment habilités.

FairFerry ne garantit pas l'issue favorable d'un dossier particulier. Le bien-fondé de chaque réclamation dépend des circonstances propres au voyage, de la réponse de la compagnie maritime et du cadre juridique applicable. Une issue défavorable ne constitue pas en soi un manquement aux obligations de FairFerry au titre des présentes Conditions.

4. Le Contrat de cession

Le fondement juridique de la relation entre FairFerry et l'Utilisateur est le Contrat de cession. Par la signature du Contrat de cession, l'Utilisateur (en qualité de Cédant) transfère l'intégralité de la créance d'indemnisation à FairFerry (en qualité de Cessionnaire). FairFerry acquiert ainsi la pleine propriété de la créance aux fins de son recouvrement amiable et judiciaire.

La cession couvre l'ensemble des droits à indemnisation, remboursements, dommages et intérêts liés à la réclamation. Le Contrat de cession habilite FairFerry à communiquer avec les compagnies maritimes et à mandater des professionnels du droit externes lorsque cela est nécessaire. La portée et les limites détaillées de la cession sont définies dans le document distinct du Contrat de cession, qui fait partie intégrante du présent Accord.

FairFerry est passée de l'ancien modèle de représentation au modèle de cession afin de disposer de la qualité pour agir en tant que titulaire de la créance, ce qui lui permet d'agir directement contre les compagnies maritimes devant les tribunaux espagnols et de réduire les obstacles procéduraux liés aux mandats de représentation.

5. Honoraires

FairFerry fonctionne selon un modèle d'honoraires de résultat : « Sans gain, sans frais ». Aucuns honoraires ne sont facturés pour les réclamations infructueuses et les honoraires ne sont dus que si une indemnisation est obtenue.

Honoraires de résultat : 30% du Montant de l'indemnisation, TVA comprise le cas échéant.

Le Montant de l'indemnisation comprend l'indemnisation pécuniaire légale accordée au titre du Règlement (UE) 1177/2010 ainsi que la valeur pécuniaire objectivement déterminable de tout bon, avoir de voyage ou autre avantage en nature, sauf si l'Utilisateur refuse expressément et par avance ces avantages en nature. Les intérêts, le remboursement des frais juridiques, judiciaires, administratifs ou autres frais de procédure, ainsi que tout autre montant accessoire, ne font pas partie du Montant de l'indemnisation ni des honoraires de résultat, sauf convention expresse contraire.

Indemnisation en nature

Lorsque l'indemnisation est accordée sous forme d'avantages en nature (tels que bons ou avoirs de voyage), la valeur pécuniaire objectivement déterminable de ces avantages est réputée constituer le Montant de l'indemnisation aux fins du calcul des honoraires de résultat, sauf si l'Utilisateur refuse expressément et par avance cette indemnisation en nature. L'Utilisateur a le droit de refuser l'indemnisation en nature et de demander une indemnisation pécuniaire à la place. FairFerry informera l'Utilisateur de toute offre d'indemnisation en nature et recueillera son consentement avant de l'accepter.

6. Coûts et risque de procédure

Si une réclamation est infructueuse, FairFerry prend en charge l'ensemble des frais juridiques et judiciaires engagés pour l'exercice de la réclamation, y compris les frais de justice, les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et tous autres frais de procédure. En aucun cas l'Utilisateur ne sera tenu de supporter des frais juridiques, judiciaires ou de procédure en cas d'issue défavorable.

7. Règlements amiables

FairFerry recherchera toujours l'indemnisation légale intégrale à laquelle la réclamation a droit au titre du Règlement (UE) 1177/2010. FairFerry n'acceptera aucun règlement partiel ni aucune offre d'indemnisation réduite sans le consentement préalable, exprès et écrit de l'Utilisateur.

Si la compagnie maritime formule une offre de règlement, FairFerry en informera l'Utilisateur sans délai et recueillera son consentement avant de l'accepter ou de la refuser. L'Utilisateur conserve le droit d'accepter ou de refuser toute offre de règlement.

Si l'Utilisateur reçoit un paiement directement de la compagnie maritime au titre de la réclamation, que ce soit à titre de règlement, d'indemnisation ou autre, il doit en informer FairFerry sans délai. Les honoraires de résultat de FairFerry s'appliquent à toute indemnisation reçue, que le paiement soit effectué directement à l'Utilisateur ou par l'intermédiaire de FairFerry.

8. Exclusivité et double recouvrement

En soumettant une réclamation via FairFerry et en signant le Contrat de cession, l'Utilisateur confirme qu'il n'a pas préalablement soumis la même réclamation à un autre service de réclamation, représentant légal ou organe de recouvrement, et qu'il ne le fera pas pendant la durée du traitement de la réclamation par FairFerry. La créance étant cédée à FairFerry, l'Utilisateur n'est plus en droit d'exercer ou de disposer de la créance cédée de manière indépendante.

On entend par « traitement actif de la réclamation » le moment où FairFerry entreprend une action substantielle pour faire valoir la réclamation, telle que l'envoi d'une mise en demeure formelle à la compagnie maritime ou la fixation d'un délai de paiement. Une fois le traitement actif engagé, toute indemnisation obtenue par la suite est présumée résulter de la contribution matérielle de FairFerry, et les honoraires de résultat sont dus même si la compagnie maritime paie directement l'Utilisateur. Si FairFerry n'a pas agi au-delà de la réception automatisée, ou si l'Utilisateur se rétracte dans le délai de rétractation prévu à la clause 10, aucuns honoraires de résultat ne sont dus.

L'Utilisateur doit informer FairFerry sans délai de toute prise de contact, offre ou paiement direct de la compagnie maritime en lien avec la réclamation.

9. Réclamations rétroactives et délai de prescription

FairFerry accepte les réclamations dans le délai de prescription applicable selon le droit national. En droit espagnol, le délai de prescription général des actions personnelles (contractuelles) est de cinq (5) ans (article 1964 du Code civil espagnol, dans sa rédaction de 2015). Les réclamations déjà prescrites selon le droit national applicable au moment de leur soumission ne peuvent pas être traitées. FairFerry n'assume aucune responsabilité en cas de prescription d'une réclamation due à des informations tardives ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

10. Résiliation et rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (FairFerry OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie ; courriel : legal@fairferry.eu) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courriel) de votre décision de vous rétracter. Pour respecter le délai, il suffit que vous envoyiez votre communication avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tout paiement reçu de votre part sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. FairFerry fonctionnant selon le principe « sans gain, sans frais », aucun paiement n'est prélevé par avance auprès de l'Utilisateur ; en pratique, aucun remboursement n'a donc lieu, sauf si des honoraires ont déjà été perçus sur une réclamation effectivement aboutie.

Expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire de manière anticipée si vous avez expressément demandé que FairFerry commence à fournir le service avant la fin du délai de rétractation et avez reconnu que, une fois que FairFerry a intégralement exécuté le service (par exemple lorsque la réclamation est réglée ou qu'une décision de justice définitive est rendue), vous perdez votre droit de rétractation. Lorsque vous avez expressément demandé le commencement des services pendant le délai de rétractation puis vous vous rétractez, vous versez à FairFerry un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment où vous communiquez la rétractation. FairFerry fonctionnant selon le modèle « sans gain, sans frais » et ne percevant aucun prix par avance, ce montant proportionnel n'est exigible que dans la mesure où une indemnisation a effectivement été obtenue pour l'Utilisateur pendant le délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de : FairFerry OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie, legal@fairferry.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant :

Service commandé : _______________

Date de conclusion du contrat : _______________

Nom du consommateur : _______________

Adresse électronique utilisée pour la réclamation : _______________

Date : _______________

(Signature uniquement en cas d'envoi sur papier)

11. Responsabilité

FairFerry est responsable sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle (dol) ou d'une faute lourde de la part de FairFerry, de ses représentants légaux, salariés ou préposés, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

FairFerry est responsable des dommages résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure prévue par le droit espagnol.

FairFerry n'est pas responsable des dommages causés directement et exclusivement par des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par l'utilisateur, sous réserve que FairFerry ait satisfait à son obligation de vérifier les informations dans la mesure raisonnablement requise pour la bonne exécution du service.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'une responsabilité légale impérative trouve à s'appliquer, notamment au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits ou des dispositions impératives de protection des consommateurs.

Aucune disposition de la présente clause ne limite ou n'exclut la responsabilité dans la mesure où une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi applicable.

12. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FairFerry. L'autorité de contrôle chef de file est l'Andmekaitse Inspektsioon (AKI) en Estonie ; les personnes résidant en Espagne peuvent également s'adresser à l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD). Les données générales de réclamation sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la conclusion de l'affaire ; les copies physiques de documents d'identité ne sont collectées que lorsque l'escalade judiciaire l'exige. Les détails complets figurent dans la Politique de confidentialité.

13. Règlement extrajudiciaire des litiges et voies de recours

Les utilisateurs peuvent faire valoir leurs réclamations de manière indépendante ou par des mécanismes alternatifs, y compris les organismes nationaux de recouvrement, les autorités de protection des consommateurs ou les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges, sans recourir aux services de FairFerry. Les organismes concernés comprennent l'Autoridad Marítima et les Juntas Arbitrales de Consumo.

14. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Les présentes Conditions et le Contrat de cession sont régis par le droit espagnol, en particulier le Code civil espagnol, le décret législatif royal 1/2007 (TRLGDCU) et les autres dispositions législatives espagnoles applicables.

Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État membre, conformément à l'article 6(2) du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I).

Pour les litiges découlant des présentes Conditions, si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle en Espagne, vous pouvez engager une action devant les tribunaux espagnols de votre lieu de résidence ou de domicile.

Les présentes Conditions et le Contrat de cession sont rédigés et conclus en espagnol, version qui fait foi. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement pour la commodité de l'utilisateur ; en cas de conflit, la version espagnole prévaut.